Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.62 du code des débits de boissons, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée "en vue de préserver l'ordre, la

l'exécution d'une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l'information en cours mais dont l'existence révèle un crime ou un délit flagrant, il

respecté pour cette dernière garde à vue ; que de la même manière, les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été violées ; (arrêt p. 5 et 6) ; "1

Sylvie, - VERDIE Ghislaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 7 mars 1996, qui, pour délit de blessures involontaires, les a condamnées chacune à 3 000 francs d'amende

ALORS QUE nul ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée du seul chef du délit prévu par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'à

1 du code de procédure pénale : M.

retenue en l'espèce puisque Jean-Charles Y..., s'il pouvait craindre avant les coups de feu, l'effraction de sa maison, a agi ensuite en l'absence d'un danger grave pour lui-même et ses proches ; "1)

les agents ont commis un détournement de procédure en procédant à une vérification de comptabilité ; qu'il est constant que le fonds de commerce exploité par la SARL " Les Docks " est, d'une part, un débit

délit a été régulièrement établie par l'officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription de Saint-Denis de la Réunion qui, en application de l'article 18 du Code de procédure

d'infraction perpétrée, le libre choix du type d'enquête le mieux adapté aux données de l'espèce, que ce magistrat n'a fait qu'user des prérogatives qu'il tient des dispositions des articles 40 et 40-1

Considérant ce qui suit : 1.

déclaré Pascal Y... coupable de banqueroute par augmentation du passif de la société FDA International à raison de la souscription par celle-ci auprès de la banque de l'union occidentale d'un prêt de 1

de ce dernier en raison de dysfonctionnements techniques liés à de prétendues infractions pénales, ne permettent pas d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice direct en relation avec les délits

Sur le fond *sur la régularité de l'interpellation : L'article 53 du code de procédure pénale dispose que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement

B... n’est pas fondé à demander la mainlevée des mesures conservatoires prises par l’administration dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale. 6.

Yves, contre : 1 ) en ce qui concerne le premier, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment

1 du code de procédure pénale : M.

de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, de l'article 131-26, 1,