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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372582cd5801467741e5c4
4 avril 1996
4 avril 1996
directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 8 mars 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 6 février 1995; qu'à défaut de la dérogation prévue par l'article 585
Source officiellecr
613725accd5801467741fb0b
9 octobre 1996
9 octobre 1996
1996, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 7 mars 1996, soit plus d'un mois après le pourvoi déclaré le 29 janvier 1996; Qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 585
Source officiellecr
613725bbcd580146774201db
8 juin 1999
8 juin 1999
soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la Chambre Criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
613725bccd5801467742021f
10 mai 2000
10 mai 2000
soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 novembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
613725bfcd58014677420382
6 janvier 2000
6 janvier 2000
août 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 25 mai 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
613725c0cd580146774203fa
8 février 2000
8 février 2000
juillet 1999, soit plus d'un mois après la date de pourvoi formé le 3 juin 1999, qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
613725c0cd58014677420404
26 octobre 1999
26 octobre 1999
, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 décembre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
6137264acd5801467742468e
2 décembre 2003
2 décembre 2003
2003, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 juillet 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
6137268acd580146774265e7
18 décembre 2001
18 décembre 2001
2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 21 mai 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
61372692cd58014677426a85
14 avril 1999
14 avril 1999
, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 10 novembre 1997 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec2
15 décembre 1998
15 décembre 1998
date du 27 janvier 1998, qui, pour vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
61372681cd5801467742619b
7 juin 2001
7 juin 2001
décembre 2000, et postérieurement au terme de la dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, qui expirait le 17 février 2001 ; Qu'ainsi, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
6137266fcd580146774258c0
20 mars 2002
20 mars 2002
2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 1er juin 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa58
2 octobre 1996
2 octobre 1996
, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 2 avril 1996, soit plus d'un mois après le pourvoi déclaré le 27 octobre 1995; Qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 585
Source officiellecr
6137260bcd580146774228b0
7 décembre 1999
7 décembre 1999
mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que le mémoire déposé le 28 décembre 1998, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585
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613726a3cd5801467742742b
7 mars 2007
7 mars 2007
2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 6 juin 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90060
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] mais un avis à tiers détenteur de l'administration fiscale pour un montant de 1 284 585 euros anéantit toute perspective pour l'intéressé de recouvrer sa créance contre ce dernier, ce qui devait lui
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61372632cd58014677423b28
27 mars 2002
27 mars 2002
2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 juin 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
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61372567cd5801467741d6f7
22 mai 1995
22 mai 1995
pourvu en cassation le 7 octobre 1994 ; que son mémoire personnel, adressé directement à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe le 23 novembre 1994, après l'expiration du délai prévu par l'article 585
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613725a0cd5801467741f561
29 avril 1998
29 avril 1998
d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mai 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1
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