Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456303, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 septembre 2021, 28 février et 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux

Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

18 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 627, al. 1,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

-1 à R. 5122-26 du code du travail en matière d'activité partielle.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5134-1 et L. 5134-2 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été

Considérant ce qui suit : 1.

000 euros ; 1° ALORS QUE le contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu par l'article L 5134-20 du code du travail implique la conclusion d'une convention avec l'État prévoyant des actions de formation

juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le collège Montaigne fait grief au jugement de faire droit à la demande, alors, selon le moyen : 1°

prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le lycée Henri Bergson fait grief au jugement de faire droit à la demande, alors, selon le moyen : 1°

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril, 28 juin et 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1°

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié () ".

et 2°, et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 5134-20 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans

Aux termes de l'article L. 5134-21-1 du même code : " La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable

L’article L. 5112-1-11 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La francisation prévue à l’article L. 5112-1-1 et l’immatriculation prévue à l’article L. 5112-1-9 donnent lieu à l’enregistrement

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite

En l’espèce, la décision du préfet de la Gironde vise les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, ainsi que les articles R. 5122-1 et suivants du même code.

En l’espèce, la décision du préfet de la Gironde vise les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, ainsi que les articles R. 5122-1 et suivants du même code.

-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement dans l'emploi

un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février, 17 mai et 23 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Ultragenyx France demande au Conseil d'Etat : 1°