Dans ces conditions, elle sollicite la confirmation du jugement prononcé le 27 novembre 1998 en ce qu'il a déclaré sa demande recevable sur le fondement des dispositions de l'article 14-1 de la loi du

En premier lieu, la société Axest reproche au tribunal d'avoir dénaturé les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, en ce que celle-ci n'emporte aucune considération relative à une

la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est constant qu'il ne lui a pas été adressé de lettre recommandée mais qu'il indique lui-même

Collège, cette circonstance ne faisant pas obstacle à l'ouverture de tout recours mais limitant uniquement l'étendue du contrôle juridictionnel. 10.En deuxième lieu, ils estiment que l'article L.621-14

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu

-1, et après mise en demeure restée infructueuse, passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

X... s'est borné à soutenir devant les premiers juges que les motifs invoqués par le préfet pour justifier cet acte et tirés respectivement de l'application des dispositions des articles R.111-14-1 et

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins de voir M.

ait utilisé un autre mode de notification, telle que la remise en mains propres contre émargement n'affecte pas la validité de cette notification, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-14-1 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL :ATTENDU QUE X...

mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1

du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de l'habitation ".

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; 2 / que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la demande expresse

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

légales de ses propres constatations dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail, violant ainsi les articles L. 122-14

Il soutient que : - il est de bonne foi, remplit les conditions règlementaires d'accès au logement social et celles posées par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de

Et selon l'article R. 441-14-1 : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer

Le requérant remplissait l’un des critères énoncés par les dispositions précitées de l’article R. 411-14-1 du code de la construction et de l’habitation permettant de voir sa demande de logement social

l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues

du litige très ancien relatif à la propriété des deux parcelles dénommées [Localité 14] 1 et [Localité 14] 2, en particulier de la revendication exercée en 1856 par deux personnes distinctes - [JC] a