(GUY) ; 2° Y... (CHRISTIAN) ; 3° Z...

; en l’espèce, l’exclusion de la mention du bulletin n° 2 concerne la peine complémentaire d’inéligibilité.

L'arrêt qui condamne Mme C... à une peine disciplinaire, ne constate pas que celle-ci ou son conseil a été invité à prendre la parole en dernier. 7.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 19 janvier 2021, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de M.

Les peines de suspension de l’exercice et d’inactivité emportent un écartement complet du service tout au long de la durée de la peine. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère ; b) pour les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins trois mois, prononcées par les tribunaux de l'Etat requérant pour

au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

30.6.2009 [Section IV] Article 1 Responsabilite des états Compétence territoriale quant à la détention de ressortissants irakiens par les Forces armées britanniques en Irak: recevable   Article 2

demandeur aux autorités judiciaires portugaises requérantes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 10 octobre 2016 par les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

et statuant à nouveau, - condamné la société [2] à une amende de 150 000 euros ; - y ajoutant, - dit n'y avoir lieu de prononcer contre la société [2] la peine complémentaire d'interdiction de soumissionner

alinéa 2, du même code selon lesquelles le prévenu peut revenir, à l'audience, sur la limitation de son appel aux peines prononcées, lorsque cette dernière n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou

, agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Gard, 2°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du

système donnant toutes garanties de discrétion, à titre subsidiaire, de procéder au retrait du placement sous surveillance mobile jusqu'à l'audience du 7 juin 2011 devant le juge de l'application des peines