démontré que cette omission ne lui a causé aucun grief puisqu'elle a pu interjeter appel, dans les délais et les formes requis, de la décision d'exequatur du tribunal judiciaire de Briey » (arrêt, p. 5,

encourue, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation ; Et que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, en application de l'article L. 131-5,

1er de l'article L. 145-5 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Calse Méditerranée aux

000 + 5 491 + 4 933 + 5 608 = 28 732 : 5 = 5 746, 40 € ; QUE l'indemnité principale devant revenir à Mme X... s'élève par conséquent à : 5 746, 40 x 159, 88 = 918 734, 42 € ; que le jugement déféré doit

Par acte du 1er janvier 2008, M. [M] a donné à bail rural à la SCEA les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. 4.

Claude Y... dans ses fonctions de gérant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Calogero X... exerce l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 alinéa 1er du code civil et réclame des dommages

septembre 2016 (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), sans constater que M.

relative au remboursement de sa créance, - en aucun cas, il n'exigera le remboursement d'une créance personnelle qui risquerait de compromettre l'équilibre financier de la société débitrice » (rapport, p. 5,

La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L.322-5.

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller , délégué par ordonnance de la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et suivants et des articles L3222-5

contrôle », qu'elle tenait de son mandat de représentant du personnel, que la salariée avait dénoncé les faits litigieux à l'autorité de tutelle de l'association Institution [N] [Z] (arrêt attaqué, p. 5,

Par jugement du 2 mai 2000, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Franck CELARD intervenu 1e2 septembre 1996 avait un caractère abusif, en conséquence, condamné la SOCIETE A.B.R

En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 3 279,54 euros au 5 mars 2025, échéance du 1er

Lorival portait sur « la création d'un garage et appentis bois en limite de propriété dont la structure ne repose pas » et « ne sera ni accroché ni appuyé sur le bâtiment voisin » (arrêt attaqué, p. 5,

et 3, alinéas 1er et suivants) ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes n'a pas conclu (arrêt, p. 3, dernier alinéa) ; ALORS QUE devant la cour nationale de l'incapacité et de

alinéa 1er), M.

du pourvoi n° 12-11. 628, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa

information devait être adressée, de manière concomitante au Fonds de garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception et avec les pièces justificatives, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5,

[S] en main propre le 28 mai 2014 (arrêt, p. 3, alinéa 1er ) ; que, pour dire cette sanction justifiée, la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de M.

faire appel à un expert agréé qu'au constat d'un risque grave et actuel ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la décision de désignation d'un expert, tout en constatant (ordonnance attaquée, p. 5,