Relying on Article 14 of the Convention, he also complains of discrimination in favour of imprisoned mothers who could keep their children with them, unlike imprisoned fathers.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait le principe d'égalité et le principe de non-discrimination résultant de l'article 14 de la convention européenne

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus

It also complained under Article 14 of the Convention that the domestic courts’ decisions to terminate its usufruct right had constituted discrimination against it. QUESTIONs tO THE PARTIES 1.

Relying on Article 14 of the Convention, the applicant contends that she was discriminated against on the basis of her sex and that her private behaviour was considered inappropriate by the national authorities

Le requérant invoque une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en vertu de l'article 14 de cette convention, aucune distinction dans l'exercice de ce droit ne peut être fondée sur des critères tenant au sexe

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o 1 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o 1 26.

He further invokes Article 14 of the Convention in conjunction with Article   1 of Protocol No. 1 regarding an alleged discrimination between co-owners and sole owners of property. QUESTIONS 1.

Dans cet arrêt, elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. 23.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o 1 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o 1 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o 1 26.

de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que ces dispositions, qui subordonnent l'application

de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que ces dispositions, qui subordonnent l'application

de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que ces dispositions, qui subordonnent l'application