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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102753_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " I.- Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats
Source officielle1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cdc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la consommation. - prononcé la résolution de la vente entre la SAS Titirangi et M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502000.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
1759 du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453418.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société SETCOR soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant que l'article 217 undecies
Source officielleSITE FEUCHERES
67f834dacf40727a00447a76
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l’existence d’un défaut de conformité L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01817_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 217 undecies du même code dispose : " () II quater. - Les programmes d'investissement dont le montant total est supérieur à 1 000 000 € () / III. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par
Source officielle1ère chambre
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Et aux termes de l'article 217 undecies du même code, également dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " () La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23fbbc9a118c6c63eff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.
Source officielle2ème Chambre
643106e128558704f52e6be9
7 avril 2023
7 avril 2023
, subsidiairement invoqué, de la garantie légale de conformité, l'anéantissement du contrat étant exclu par l'article L. 217-10 du code de la consommation lorsque le défaut est mineur.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-170105
1 décembre 2016
1 décembre 2016
On 30 September 2013 the applicant was granted access to the case file in accordance with Article 217 of the Code of Criminal Procedure.
Source officielleChambre 1-1
65a8d0dfe12c85000874ade5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] devant la cour le 14 avril 2023 dans le non-respect du délai de prescription prévue par l'article L. 217-12 du code de la consommation, - en conséquence, rejeter la demande formée par M.
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea43d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il n'est pas contesté que ce phénomène de corrosion constitue un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-4 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100228
9 mars 2022
9 mars 2022
L 217-7 du code de la consommation ; 5°/ ALORS QU'en relevant que Madame [S] avait revendu le véhicule litigieux au garage PBI lequel l'a revendu en 2017 proche du neuf!
Source officiellecr
6137267ecd5801467742603c
14 février 1991
14 février 1991
recevabilité du pourvoi ; d Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 31 octobre 1990, a été signifié le même jour à la personne de l'inculpé ; Attendu que cette signification, faite en application de l'article
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103901
24 février 2016
24 février 2016
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'ACOSS nomme les directeurs et agents comptables des organismes de recouvrement " après
Source officiellecr
61372578cd5801467741e098
11 juin 1997
11 juin 1997
d'instruction, pour défaut de versement de la consignation dans le délai imparti ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielle2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af72
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000014107
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Or l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines ne précise pas de tels critères. 35.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c620d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L217-3 du code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ».
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