R. 233-85, alinéa 1, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt

général a donné avis, par lettres recommandées du 19 juillet 2001, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 197 du Code de procédure

221-17, R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

319 du Code pénal, L. 263-2 du Code de travail, 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Aubert coupable d'homicide involontaire et d'infraction à l'article L. 263

L. 18 et R. 269 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 19 du Code de la route, R. 43-3 du Code pénal, 1er et suivants de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

23 de la loi du 8 juillet 1987 a permis aux contrevenants de rapporter la preuve de leur bonne foi ; qu'en déclarant, dès lors, que par application de l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a point de

121-3 du Code pénal, R. 233-13-1 à R. 233-15 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou

Code pénal, L. 263-2-1 et R. 233-43 alinéa 2, L. 611-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaquée a reconnu

8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30-1, 131-30-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction définitive du

-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le règlement des intérêts patrimoniaux des époux et la désignation d'un notaire : Vu les articles 265-2, 267, 268 du code civil ; Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes

DES ARTICLES L. 221-5°, L. 221-17°, R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT

5 du Code pénal et L. 263-2, d alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette

1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

5, alors en vigueur, du Code pénal et L. 263-2, alinéa 3 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 5 précité, en cas de conviction de plusieurs crimes ou

[G], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 4] à [Localité 6], effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, puis a été placé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.