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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03513_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300807_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100531_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Un raccordement au réseau d'électricité est ainsi possible dans les conditions prévues par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615288
28 septembre 2011
28 septembre 2011
motivé sa décision en omettant de répondre à ces moyens doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 333-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202144_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de communes de Maremne Adour Côte-Sud, ses communes membres avaient conservé la compétence dévolue par l'article L. 332-13 du code de l'urbanisme, pour instaurer et percevoir ces participations ; -
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106581_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 331-24 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, une déclaration d'ouverture d'un restaurant, en application de l'article L. 3332-4-1 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005255_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit à l'exonération totale de la taxe d'aménagement mise à sa charge conformément aux dispositions du 4° de l'article L.331-9 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300366
26 mars 2013
26 mars 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Signes la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51ce1
31 octobre 1991
31 octobre 1991
L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond énoncent que la contestation portait non sur l'existence des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008989_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Lille la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
613722d7cd580146774022cc
11 juin 1997
11 juin 1997
Z..., qui produisait une attestation du maire de la commune de Terre de Haut-Saintes précisant que la parcelle n° 331 était la propriété de l'Etat, contestait expressément être le propriétaire de cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308385_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000519_20220804
4 août 2022
4 août 2022
répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300903_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 7.
Source officiellecomm
61372302cd580146774044be
7 avril 1998
7 avril 1998
décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 33 et L. 33-5 du Code de la santé publique; et alors, d'autre part, que les propriétaires des immeubles construits antérieurement à la création
Source officiellePage 22 sur 168