AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6364ba38e405357f749ea52e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 4 juillet 2017, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat de travail.
Source officiellePage 22 sur 21369
Pôle 6 - Chambre 9
6162fdfa3ebbdffcbea6aa94
21 mars 2012
21 mars 2012
Sur la rémunération variable pour 2007 L'article 4 du contrat de travail de M.
Source officielle