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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6364ba38e405357f749ea52e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 4 juillet 2017, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande de résiliation judiciaire de ce contrat de travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdfa3ebbdffcbea6aa94

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Sur la rémunération variable pour 2007 L'article 4 du contrat de travail de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107931_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10817

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, les locaux dont la jouissance leur a été consentie ; en outre que conformément à la dernière phrase de l'article 4 du contrat de gérance-mandat, E...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101024_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L'article 4 du contrat conclu entre le lycée Georges de la Tour et la société Chenel et vacances stipule que : " les prix comprennent : () Les vols Strasbourg / Saint Pétersbourg A/R via Francfort sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6516703b788aac83189ea905

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article 4 du contrat de travail liant les parties disposait que les horaires de travail de la salariée s'étendaient de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures, sauf le jeudi où la journée de

Source officielle
CA

3ème chambre

6979b561cdc6046d47f29f0d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[I] seul le 4 février 2021, en qualité de locataire (pièce n°4).

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd13

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

reconnaissait avoir été payée pour toutes les heures productives sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la formation de base, qui devait être assurée, aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e89497d8f6cc6d55dd3e74

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, il est d'abord rappelé que l'article 4 du contrat de travail mentionnait une affectation du salarié en premier lieu au sein de l'établissement de [Localité 6] et prévoyait une clause de mobilité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe73fc07170de10e460a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cet accord a valeur de contrat et tient lieu de loi entre les parties en vertu de l'article 1103 du code civil précité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02086

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

il invoquait le fait qu'il n'avait pas de clientèle propre mais l'avait développée en cours d'emploi, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300087

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad5

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

qu'aux termes des dispositions non ambiguùs des articles 3 et 4 de son contrat de travail , la société LACROIX était tenue de lui verser une commission de 7 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913da

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

, visite médicale du travail satisfaisante ; la rémunération mensuelle brute pour 35h par semaine était fixée à 1798. 79 ¿ ; L'article 4 du contrat stipule une période d'essai d'un mois renouvelable

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406432

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

du réseau d'assainissement des eaux usées réalisé par le SIVOM du pays royannais et les frais d'architecte engagés au titre de l'autorisation d'aménager le terrain de camping, qui sont mentionnés à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301406

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

, toute clause contraire devant être réputée non écrite ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de syndic précisait, après avoir fixé les limites du mandat du nouveau syndic à une durée d'un an à compter

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bd6

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

QUINZE SEMESTRES D'ANCIENNETE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA PRIME D'ANCIENNETE EST DE 30 %, CE QUI CORRESPOND A UNE ANCIENNETE DE QUINZE ANS, LA PRIME D'ANCIENNETE ETANT DE 2 % PAR AN, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df96

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Monsieur X... sollicite l'infirmation de l'ordonnance motif pris d'une contestation sérieuse sur la demande de l'architecte ainsi que le paiement de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653e9f40b42a26419cf8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vous avez délibérément enfreint l'article 4 de votre contrat de travail signé le 11 janvier 2010 : « Article 4 ' Durée du travail : Monsieur [D] [L] étant engagé temps plein, il s'oblige à consacrer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301019_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 alors applicable : « Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration

Source officielle