132-19, 222-37, 222-41, 222-44 à 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5141, R. 5159, R. 5171 à R. 5181 du Code de la santé publique, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Président Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

n° 41-17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit que pour les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

222-36 et 222-41 du code pénal et de l'article 1er de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; 2°/ qu'à supposer même que toute action positive tendant à permettre

sur les objectifs réalisés (pièce n° 3-7) ; que ledit contrat précise dans cet article que la prime sur objectifs des délégués médicaux sera fixée chaque début d'année par Tridem (pièce n° 3-7) ; que

susvisés ; 2 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande ; que

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut motifs et absence de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Marc Entreprise

, condition exigée par l'article 124 de la circulaire Pers 846 ; que la notification de la sanction de mise à la retraite d'office est intervenue tardivement au regard de l'article L. 122-41 du Code

Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ..., 2

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail que, pour la durée légale de travail de 169 heures

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8,

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une

, en se déterminant par référence aux seuls titres portés par chacun des prévenus au sein de leurs entreprises respectives, reproduisant sur ce point les termes de l'article 1797 précité, sans rechercher