1° du même article.

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Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n°

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Mètres et monsieur [Z] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

  1 de la Constitution. 16.1     La Cour constitutionnelle a reconnu dans sa jurisprudence qu’il résulte du concept de République démocratique consacré par l’article   1 de la Constitution

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