Saisi, en application de l'article 493 du code de procédure civile, sur requête du 27 mai 2019 de M.

Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

450 du code de procédure civile

articles 552 et 1406 du code civil, ainsi que l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des

Par un arrêt avant dire droit rendu le 28 juin 2023, la cour a ordonné d'office la mise en cause de Monsieur [I] [N] en application de l'article 552 du code de procédure civile, et celle-ci a été effectuée

[N] [O] produit effet à l'égard de Messieurs [P] et [O] [O] sur le fondement des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile ; - de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 550 et suivants du Code de procédure pénale

Au visa des articles 544 et 552 du code civil et excipant du fait que la propriété du dessous entraîne nécessairement la propriété du dessus, Monsieur [U] sollicite de la cour qu'elle ordonne la démolition

785 du code de procédure civile.

552 du code de procédure civile ; qu'il ne saurait pas plus être soutenu que, par son arrêt du 18 janvier 2018, la cour de renvoi aurait décidé, en application de l'article 552 du code de procédure civile

ainsi que 553 du code de procédure civile et de l'article 1355 du Code civil ; ' à titre principal, juger intégralement caduc l'appel interjeté par M.

804 du code de procédure civile.

L'Unedic demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 538 et les articles 908 et suivants du code de procédure civile, - juger nul et subsidiairement irrecevable comme tardif l'appel du

Sur la recevabilité de l'appel L'article 552 du code de procédure civile dispose que « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

785 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité