l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de le tenir aux dépens.

Madame [E] [K], régulièrement assignée à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

jour ouvrable suivant la lettre prévue à l'article 658 du même code avec copie de l'acte de signification.  

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

480 et suivants du code de procédure civile.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié à domicile selon les formes et modalités prévues aux articles 658 du code de procédure civile le 08 janvier 2024, Mme [Z] [J] épouse [L] n’est ni présente

.€ en application de l' Article 700 du Code de Procédure civile.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

562 ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[F] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M. [U] et Mme [J] les entiers dépens ; Vu l'appel relevé le 14 mars 2025 par M.

658 du code de procédure civile SMA SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296, en qualité d'assureur RD de la société SAM+, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés