valable dés lors qu'il n'est pas partie au procès, les affirmations de l'expert [O] étant formellement contestées, l'article 7 du contrat type précisant bien que le calage et l'arrimage sont réalisés par

confirmer la sentence déférée en ce qu'elle a dit que la convention était une convention de mise à disposition des locaux et de service, constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article

que le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction ; qu'aux termes de l'article

effectivement versée au salarié reste, en définitive, au moins égale aux minima légaux et conventionnels ; qu'en déclarant illégale la clause contenue à l'article 7 du contrat de travail de Mme X...,

accord sur les quantités achetées ; Il y a donc bien eu brusque rupture des relations conventionnelles aux torts des époux X... qui n'ont pas respecté leur obligation d'exclusivité ; Aux termes des articles

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 7 du contrat de travail mettait à la charge du salarié l'obligation de fournir des rapports journaliers

Le SDC se fonde sur les obligations de sa co-contractante stipulées à l'article 7 du contrat d'entretien et sur les conclusions de l'audit précité ; il estime que la société VES a commis des manquements

C'est ainsi à bon droit que le premier juge a, en application de l'article 7 du contrat, prononcé la résiliation du contrat de partenariat aux torts de la société Coiffure du Monde.

Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant

décharge le 5 septembre 2011 et démontre qu'aux termes de l'article 7 de son contrat de travail, l'employeur s'était engagé à lui fournir un véhicule de fonction de sorte que la société METALLERIE MARIE

de travail imputée à l'employeur en raison du défaut de paiement de commissions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'absence d'accord des parties telle que prévu à l'article 7 du contrat

Aux termes de l'article 7 du contrat, le titre d'occupation pourra être résilié pour inexécution par le résident de l'une de ses obligations lui incombant au regard du dit titre d'occupation ou pour manquement

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individuelles, puisque calculés selon une quote-part du montant total du courtage hors taxe généré par ce dernier sur des transactions financières identifiées ; » Aux motifs éventuellement adoptés que : « l'article

, qui résulte des conditions générales mêmes du contrat (articles 3, 5 et 7), et de l'article L 132-22 du même code, concernant l'information annuelle concernant la valeur des unités de compte et leur

, qui résulte des conditions générales mêmes du contrat (articles 3, 5 et 7), et de l'article L 132-22 du même code, concernant l'information annuelle concernant la valeur des unités de compte et leur

Aux termes de l'article 7 de la convention de délégation de service public signée entre M.

à cette date et obligeait Mme E... à régler à la BNP, non pas l'indemnité prévue en cas de défaillance du locataire, mais celle prévue à l'article 7 des conditions générales du contrat en cas de sinistre