représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - No du dossier 20160149, assisté de Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Intimée : Madame Alexandra

article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 47-585 du 22 avril 1947 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

2023/ 319 Rôle N° RG 22/05535 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHIC [U] [B] C/ [O] [W] épouse [F] [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

Jean-Philippe F..., domicilié [...] , 10°/ à Mme Isabelle G..., épouse H..., domiciliée [...] , 11°/ à M. Mickael I..., domicilié [...] , 12°/ à M. JJJJJJJ...

Il peut également, s’il le souhaite, obtenir l’intervention d’un psychiatre de langue allemande. Il bénéficie d’une sortie par mois, accompagné d’un infirmier de langue allemande.

Jean-Pierre LAMOTHE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 01462 APPELANTE Association AFUL CABANEL-ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE de l'ensemble immobilier sis 1-3 boulevard Garibaldi, 5 à 11 rue Alexandre

MINEUR) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS [Adresse 2] M.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Caroline TABOUROT, Conseillère Isabelle ROHART, magistrate honoraire

Mickaël I..., domicilié [...]                                                    , 15°/ Mme Isabelle J..., domiciliée [...]                       , 16°/ M.

Alexandre X..., partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Jacques SULTAN, juge M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

  Les règles pertinentes de droit interne, à savoir l’article 1626a § 2 du code civil allemand, attribuaient à la mère de cette enfant la garde exclusive de celle-ci.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

PRÉFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02585 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISFJ N° de minute : 299/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

AFFAIRE : [W] C/ [J] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 Octobre 2025 A l'audience publique des référés de la cour d'appel de Nîmes du 10 octobre 2025, Nous, Isabelle