fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère peut exercer son droit d'accueil à l'égard de son fils A... seront déterminées à l'amiable entre les parties, en tenant compte de l'avis du mineur

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. La rapporteure, Signé : H.

accord des parties ; Assesseur Sylvie DORET, Collège employeur du régime général Greffier Sophie FRUGIER DEMANDERESSE Madame [E] [B], agissant en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle porte atteinte à son droit d'aller

A, de nationalité guinéenne, est entré en France en 2022 alors qu'il était mineur.

Mandat de dépôt du 02 septembre 2016 sans avocat -A...Alexis (mineur) Né le 26/ 12/ 1998 à Montpellier Demeurant ...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2024, Mme B C, agissant en qualité de représentante légale de son neveu mineur D A, représentée par Me Pierot, demande à la juge

Il prétend donc à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, au déboutement des demandes de l'appelante, à la fixation de la résidence du mineur, Bixente, au domicile du père, à l'organisation du droit

L'ENFANT DEVAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE SON PERE A MONTPELLIER LIEU DE SON DOMICILE ; "ALORS QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL EST COMMIS AU LIEU OU DOIT ETRE ACCOMPLIE LA REMISE DU MINEUR

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France

Il informa également le tribunal qu’il s’était entretenu avec l’enfant, sans présence de la mère   ; à cette occasion, le mineur déclara qu’il ne voulait pas aller chez son père qui lui faisait peur

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

au bureau des mineurs seulement le lendemain.

SMOKOVIĆ against Croatia lodged on 23 July 2012 STATEMENT OF FACTS   The applicant, Mr Alen Smoković, is a Croatian national, who was born in 1978 and lives in Pazin.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05378 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

: [A] [T], né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 8] (21) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Alexis JANIER de la SCP JANIER & SPINA, avocats au barreau de DIJON

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle le préfet de police s'est opposé selon lui à la sortie du territoire de ses enfants mineurs

Il soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de son fils mineur d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

ARRET No 14/ 27 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Alexis X... Clément X... Kilian X...

, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains