exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean

-[S] représentée par Me [M] [S], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 15/04/2026 par la SCP ANGEL-HAZANE-[S] représentée par Me [M] [S], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[C] représentée par Me [Q] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

[K] [B], en qualité de Juge Commissaire, -la SCP ANGEL-HAZANE-[W] représentée par Me [Q] [W], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[W] représentée

Jean-François X..., Mme Alexandra Y..., M.

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HRCC IMMO SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

.., - Anne Catherine X... épouse J..., - Ange François X..., - Angèle Toussainte X... épouse B..., - Jean Baptiste X..., - Antoinette Elisabeth Liberata X..., - Antoine Paul X....

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles des B (FRSEA) et le syndicat Jeunes C B (A) demandent au tribunal

Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Bénédicte GARCON

Jean Philippe X...

-23.608 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que l'association Le Bureau des voyages de la jeunesse (le BVJ) a, pour les besoins de ses activités de résidence hôtelière pour jeunes

patrimoine mondial, culturel et naturel, qui est dépourvue d'effet direct à l'égard des particuliers ; par ailleurs, il n'existe pas de risque de remise en cause du classement de l'abbaye royale de Saint-Jean-d'Angely

Jean-Marc, - Y... Jean-Paul, - Z...

X... de ladite activité agricole complémentaire, revenus évalués annuellement à 52 527 francs correspondant à : - 3 litres de lait à 4,50 F - 500 francs par semaine de viande abattue, - 12 000

Jean-François A..., 28) Mme Brigitte A..., 38) Mme Angèle X..., 48) Mme Catherine X..., 58) M. François Marie B..., 68) M.

Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de Mme Sylvie Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ;