défense, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 1er juin 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi

enregistré le 28 janvier 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi

Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours

représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

NOSOCOMIALES [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et ayany pour avocat plaidant Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Bearing Point France, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [K], après

Alors qu'elle a été en arrêt maladie à compter du mois d'octobre 2014, le bulletin de paie du mois de septembre 2014 n'est pas produit, pas plus que l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de l'année 2014

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant Etablissement public ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de MmeCavrois, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Efrei Paris Sud, de la SCP Gouz-Fitoussi

G peuvent être évalués à la somme de 38 257,14 euros pour une année. Dans ces conditions, en l'absence d'aide extérieure perçue à ce titre, il y a lieu de condamner l'hôpital NOVO à verser à M.

  Foued Ben Fitouri Cherif et Kais Cherif, et une ressortissante italienne, M me Sonia Brusadelli («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 10   janvier 2006 en vertu de l’article

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à la minoration des prétentions indemnitaires

Madame VELLA Greffier : Madame KACIOUI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne GILIS Assesseur : Anne

et ordonner: que les sommes qui leurs seront allouées en principal soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et que les intérêts soient capitalisés par année

Localité 7] représentées par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI