B), au profit de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Vu la procédure suivante : La société Sokoa a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et

opérée, dans le résultat imposable de l'année 2017 de l'EURL Exelio Conseil.

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ventau.

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Paufelos.

vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes, situés dans la commune même ou dans une localité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29

de biens immobiliers indivis doit être déterminée par référence à des cessions intervenues dans l'année ayant précédé l'année d'imposition ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que les dates des cessions

la cession est intervenue en 2014 et que cette valeur vénale ne sera nécessairement pas la même en 2032, au terme de la durée de 18 années prévue pour la conservation de l'usufruit. 10.

société MAPL a spontanément souscrit les déclarations relatives à ses immeubles situés en France soumis aux dispositions de l'article 990 D du Code général des Impôts, relatives à la taxe sur la valeur vénale

dans le patrimoine du contribuable ... - La somme globale ainsi obtenue est réévaluée en faisant application des coefficients prévus à l'article 41 unvicies de l'annexe III ... - III - ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant analysé l'ensemble des termes de comparaison versés aux débats

; l’immeuble estimé à 3,4 millions d’euros nécessitant des travaux estimés à plus de 5 millions d’euros, sa valeur vénale réelle est nulle.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X...

, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Y 18-21.184 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

E..., inspecteur des Impôts à Tulle (Corrèze), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que l'administration fiscale a proposé à Mme X... de rectifier son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour les années