risques et périls, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3 / que l'action de in rem

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre. 8.

Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Rey, société à responsabilité limitée, dont le

d'appel a violé les textes visés au moyen ; 3 )"alors que, dans leurs conclusions d'appel, Alain et Charles X... faisaient expressément valoir que le prêt de 150 000 francs avait été consenti par Armand

Arnaud X... et Mme Corinne X... (les consorts X...) ont assigné M.

Armand YO..., demeurant et domicilié immeuble A2, La Bucelle, La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ci-devant, et actuellement ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 51 / M.

Catherine Z... pour le décès de sa mère, passagère, et de sa grand-mère, conductrice, et de Marie-Lyne Y... pour le décès de son fils, passager, et en tant qu'administratrice légale de ses enfants, Arnaud

... que c'est la SCAPAV qui a indiqué à la société Regiex, aux dires même du président-directeur général de cette société, les coordonnées du fournisseur ; que le chef de publicité de Regiex a indiqué

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Jean-Paularnier

Z... pour assurer l'étanchéité des locaux du rez-de-chausée et à payer au maître de l'ouvrage une somme pour troubles de jouisance, alors, selon le moyen, "qu'en portant condamnation de la SCPA d'architectes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que la société Sabardu et la Régie

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 mars 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Arnaud

Armand X...

grief à l'arrêt de dire que, faute de nouveau contrat à l'expiration du terme de la convention d'occupation précaire du 1er septembre 2005, la relation contractuelle s'est trouvée régie

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, in solidum, du chef des désordres, de nature décennale, affectant les loggias, des fissurations du gros-oeuvre et du défaut d'étanchéité de la boutique du rez-de-chaussée

X..., s'il ne s'agissait pas d'un contrat d'entreprise en régie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et enfin, qu'en ne recherchant pas si la

société ABRFI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Loxxia la somme 18 000 francs à titre d'indemnité de jouissance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action "de in rem