1153 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion

1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues, portera intérêt au taux légal à compter de la demande en faute inexcusable présentée à la caisse ; - juger que l'ensemble des préjudices lui sera versé

Il convient de la réduire à la somme de 5 000 FCFP en application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil.

1153-1 du code civil »; 1°) ALORS QU'en faisant application à la saisie litigieuse de règles de droit français, sans vérifier comme elle y était conviée, si une loi étrangère n'était pas compétente

attaqué a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que tout rapport d'expertise, constat ou document technique amiable vaut à titre de preuve dès lors

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

de réfection du bas du mur, n'établissait qu'elle avait bien payé cette facture ; que c'est donc en violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal a

à l'article 1153-1 du code civil ; ALORS, 1°), QUE le silence gardé par une partie ne peut suffire à caractériser une réticence dolosive que s'il présente un caractère intentionnel ; qu'en se bornant

par l'infraction ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, propre à Anne-Marie D... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

53-IV de la loi du 23 décembre 2000 sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du code civil, et que la cour d'appel, en refusant d'accueillir la demande de fixer à une date autre que celle de

1382 et suivants du Code civil et, au besoin, 1371 et suivants du même code" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Immobail, propriétaire du terrain et des constructions, avait demandé

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

9 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, lui opposer, par simple affirmation, qu'elle n'a pas rapporté la preuve de ces faits ; et d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur

450 du code de procédure civile.

sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir

X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'article

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet

1153-1 du Code Civil; Considérant que l'équité commande d'allouer à l'appelante la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.