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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110686
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
6972fca9cdc6046d476025c4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1343-2 du code civil et dire que tout paiement qui ne sera pas intégral s’imputera d’abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil, –2 880 euros sur le fondement
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d49528
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePPP Contentieux général
6976b372cdc6046d47b6a9bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’article 220 du code civil et à la jurisprudence constante en la matière, ce n’est qu’à la date de la retranscription du divorce sur l’acte de
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf13de266e89ef1189c6b
25 avril 2024
25 avril 2024
Monsieur [C] [E] et Madame [E] née [I] sont solidairement redevables des loyers impayés (s’agissant des charges solidaires du ménage entre époux en application de l’article 220 du Code civil, la solidarité
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e5c432ce7d11a7007b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4f
30 janvier 1998
30 janvier 1998
1244-1 du Code civil, - condamner la SA SOCRAM a payé à la concluante la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA SOCRAM en tous les dépens
Source officielle8ème Chambre
68e88b623ea43407b9fbb000
9 octobre 2025
9 octobre 2025
220 du code civil.
Source officielleRéférés Cabinet 2
678172196d34da2cbdcd99f8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
220 du code civil.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
695ebf60cdc6046d478b9146
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les dépens seront laissés à la charge des époux [S] par application de l'article 399 du code de procédure civile et ils seront tenus solidairement conformément à l'article 220 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a7e74459e0c7ed27fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87771
22 février 2005
22 février 2005
- Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d956b6cdc6046d47cf07c6
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, par application de l’article 220 du Code civil, la solidarité entre les locataires sera retenue du fait de leur mariage. En conséquence, M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b28602c4a0d96dcda4f48
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Madame [X] [W] et Monsieur [R] [W] sont solidairement redevables (le bail prévoyant cette solidarité qui ne se présume pas, en sus de l'article 220 du Code civil entre les époux) des loyers impayés en
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b45289c7662ca2b1a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
220 du code civil, le bien constituant le logement de la famille.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34cf1d01e3c86f690dd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6cb848dd6814c641e8
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce590cdc6046d47f7c940
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielleJCP REFERES
677efc5fb01eea4cf01acb0a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'article 220 du code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un
Source officiellePCP JCP fond
69d6a747cdc6046d478f4633
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements et il ressort de l’article 1184 du même code, devenu 1224
Source officiellePage 22 sur 5089