ARRÊT [Extraits]   STRASBOURG   22 janvier 2013     DÉFINITIF   27/05/2013     Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la

Il n’y a pas de censure. 2.

au moins en application de l'article 1343-2 du Code civil ; et faisant application de l'article L. 653-2 du Code de commerce de prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Madame [G] [F] épouse

    Par conséquent, la Cour rejette les exceptions du Gouvernement et conclut à la violation de l’article 2 de la Convention pris sous son volet procédural. II.

    La Cour constitutionnelle, saisie d'une exception d'inconstitutionnalité de l'article 149 § 3 du code de procédure pénale, a, dans sa décision n o 546 du 4 décembre 1997, conclu comme suit

Après échanges d'observations, l'URSSAF lui a ensuite notifié pour les établissements précités quatorze mises en demeure: * en date du 21/12/2016 pour un montant total de 4 225 euros, * en date du 22

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir notamment que : - aucune des conditions posées par l'article L.3111-2 du code du travail et la jurisprudence qui en a découlé, n'est réunie pour que puisse

et 2232 du code civil.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, lequel se lit comme suit :   « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

La loi fédérale n o   201-FZ du 4   décembre 2006 a abrogé ledit article comme contraire à l’article 20 § 4 du code foncier (paragraphes 38-39 ci-dessous). 38 .

l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la CPAM aux dépens.

Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention. 2.

II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

    Le Gouvernement indique que la requérante n’a pas formé l’action prévue par l’article 61   §   2 du code foncier permettant la réparation de préjudices causés par des actes illégaux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

le dossier qui, après rapport oral, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, ils concluent à l'irrecevabilité des demandes de la société [M] pour les mêmes raisons mais sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile.