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125 du code pénal turc.

[Z] [G] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Getty images la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur

mentionnées à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire ".

Le président fixa comme date limite de remise du rapport le 30 août 1990.   25.

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

§ 1 of the Criminal Code, and for exceeding their powers and acting in breach of their duties, and thus causing harmful consequences, contrary to Article 387 of the same Code (see paragraphs 45 and 46

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    In the cases stipulated in paragraph 5 of Article 247 of the Code, at the request of the parties, the examination of the case shall be conducted in the absence of the defendant (Article 253

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

It originated in an application (no. 14038/88) against the United Kingdom lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by a German national, Mr Jens Soering, on 8 July 1988.

L 13-15 I du code de l'expropriation.

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En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième

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le 19 avril 2022 pour la sa Dexia Crédit Local, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil ensemble avec les articles 1147 et suivants anciens du même code,