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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
65 et 70 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee4
27 février 2002
27 février 2002
est : 65 Rue Vallière 01150 LEYMENT Représenté par son dirigeant Avocat : Maître CARLOT (TOQUE 410) INTIMEE ---------------- - CPAM DE L' AIN dont le siège social est : Place de la Grenouillère
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9d
21 juin 2012
21 juin 2012
Suite à la modification de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile intervenue le 17 décembre 2008, permettant à partir du 1er janvier 2010 la prolongation jusqu'à 65 ans de l'activité des stewards
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e6d0451e8318d0eb87
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f8186261
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale dispose que 'pour l'application des articles L.452-1 à L.452-4, l'utilisateur, le chef d'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63ba
2 avril 2024
2 avril 2024
1231-6, alinéa 3 du code civil, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711173
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea0072
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Attendu qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c20392
22 avril 2024
22 avril 2024
du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3eb
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la responsabilité de la Sarl Citya Flaubert Les dispositions de l'article 1240 du code civil ont été précisées ci-dessus.
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f07a
19 février 2003
19 février 2003
; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, invoquée par Eric X... ; "aux motifs que selon l'article 351 du Code des douanes, l'action de l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2306102_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01581
25 septembre 2013
25 septembre 2013
le choix fait par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
11 octobre 2023
831 et suivants du code civil, le partenaire d'un pacte civil de solidarité en vertu de l'article 515-6 du code civil qui renvoie aux articles précités, ou un associé en vertu de l'article 1844-9 du code
Source officielleChambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[S] sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1235-3-1 du code du travail pour discrimination en raison de l'état de santé, ' condamner en conséquence, au visa de l'article L.1235-3-1 du code
Source officielleciv3
61372328cd5801467740633a
25 novembre 1998
25 novembre 1998
la copropriété et les droits réels attachés aux lots acquis, l'arrêt a violé les articles 28-4 c et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble 38 et 41 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4 ) que la
Source officiellePage 22 sur 64