945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle- ci étant composée de : Monsieur

562, alinéa 2, du code de procédure civile auraient en tout état de cause amené la cour à statuer au fond ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

a été ouverte aux assemblées générales de copropriétaires jusqu'à l'entrée en vigueur, le 24 mars 2015, de l'article 55 de la loi ALUR du 24 mars 2014 ; qu'en l'espèce, l&apos

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Elles en déduisent, d'autre part, que, pour justifier légalement sa décision au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile et de l'article 2.2 précité, la cour d'appel devait rechercher,

2, 4, 203 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 10 de la loi du 24 janvier 1984, 1134 et 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.312-55 du code de la consommation.

La SCP SAGGIO-CHARRET a fait connaître par courrier du 24 janvier 2014 qu'elle ne se présenterait pas à l'audience du 9 avril 2014, ses honoraires ayant été réglés.

Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.