En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et l'association Port Vendres Nature Environnement demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de l'arrêté

78 heures de travail ; que Mme X... est recevable à invoquer le bénéfice de l'article L. 3123-14 du code du travail aux termes duquel « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

devant le conseil d’enquête a été signé par une autorité inconnue qui n’a précisé ni son nom ni sa qualité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

du 1. de l’article 109 du code général des impôts celles du c) de l’article 111 du même code ; - le fondement légal des distributions notifiées, qui reposent sur le 1. de l’article 109 du code général

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

La valeur résiduelle est stipulée au contrat comme s'élevant à la somme de 66 978,26 € HT.

de la commune de Brocas une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article R. 512-66-1 et suivants du

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[K], placé sous écrou extraditionnel ; "1°) alors que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2,

1728-1 du code général des impôts.

inclus, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté Mme X... de ses autres demandes, - a débouté la société Cuisines Défis de sa demande, - a condamné