Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

- une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure

7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ni la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à laquelle

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 3.

insuffisance de capitaux de 421.000 euros (conclusions, pages 12-13), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

2244, 2277 du Code civil et l'article L. 3245-1 (ancien article L. 143-14) du Code du travail pris ensemble.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

L. 122-49 du code du travail, devenu l'article L. 1152-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de

du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, l'article 40 de la loi nº 98-1194 du 23-12-1998, modifié par l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours concerne toutes

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". 4.