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5 624 résultats pour « Article Annexe 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

678177916d34da2cbdcdb017

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun

Source officielle

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2109886_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et 2016, le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b057

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

L' ASSEDIC Aquitaine intervient volontairement dans le cadre des dispositions de l' article L 122- 14- 4 du code du Travail. MOTIVATION Sur le licenciement de Monsieur X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300323

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203623_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 56 du même code : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401256_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02437_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22822_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 113-1 du code de justice administrative ; - le refus d'imputation différée de ce crédit d'impôt constitue une entrave à la libre prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202297_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00955

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

21 de la convention collective nationale des travaux agricoles sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301107

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

9 du code civil et à l'article 16 du code de procédure civile, chaque partie a la charge de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l'expertise amiable qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67f60405ebd7282443856806

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, les articles 908, 910-4 et 954 du code de procédure civile n'imposent pas que les moyens soient invoqués, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile

Source officielle
CA

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7268

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

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TA

5ème Chambre

DTA_2107997_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sans faire application de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, le projet qui comporte 56 studios, aurait dû prévoir, en vertu de l'article UCa7, 9 places de stationnement automobile et 42 m² de

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CA

3ème Chambre

671b35782edfb0b58c05ecc5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Au visa des articles 54 et 56 du code de procédure civile, il fait valoir que l'assignation a été sciemment délivrée à une mauvaise adresse correspondant à celle de son ancien logement, [Adresse 1] à [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924bc

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Elle sollicita également l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

Source officielle