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465 résultats pour « Article CO 76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103

Admin. suprême

19 juin 2008

19 juin 2008

C-G.] est co-titulaire du bail   ; que le bailleur ne peut donc prétendre qu’il y a eu cession prohibée en sa faveur au sens de l’article L. 411-35 du code rural   ; Que concernant la cession

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a27cdc6046d4745100c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux de remise en état d'usage du bateau puisque

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbd6a9d5adc26061f382

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

175, 237 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, DIRE la SNC SIPAJU recevable en ses demandes ; EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER la nullité

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625105929f6bffa995b41a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC002663403

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention Le requérant soulève plusieurs griefs sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, dont le passage pertinent se lit comme suit   : «

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101059_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

inopérantes par principe les preuves comportementales de sens contraire administrées par les entreprises poursuivies, la cour d'appel a violé l'article 101 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603311eed6893b83ec468945

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

l'État au paiement d'une somme de 3.000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1012DEC001199486

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

  Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.   3.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001582389

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d42c25a97f0381f4c89

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007117501

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le «   CP   »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Gabriela Kaiserc/Suisse

ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD003529411

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

    Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la procédure de conciliation applicable au moment des faits pertinents (ancien article 274 du code des obligations (CO)), les particularités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102390_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD002514505

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Elle s'exprima notamment comme suit   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle