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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103
19 juin 2008
C-G.] est co-titulaire du bail ; que le bailleur ne peut donc prétendre qu’il y a eu cession prohibée en sa faveur au sens de l’article L. 411-35 du code rural ; Que concernant la cession
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.
3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a27cdc6046d4745100c
13 janvier 2026
815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux de remise en état d'usage du bateau puisque
6ème chambre 1ère section
67f6bbd6a9d5adc26061f382
8 avril 2025
175, 237 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, DIRE la SNC SIPAJU recevable en ses demandes ; EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER la nullité
4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
Pôle 5 - Chambre 8
61625105929f6bffa995b41a
8 octobre 2013
450 du code de procédure civile
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC002663403
29 novembre 2005
Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention Le requérant soulève plusieurs griefs sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, dont le passage pertinent se lit comme suit : «
5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
inopérantes par principe les preuves comportementales de sens contraire administrées par les entreprises poursuivies, la cour d'appel a violé l'article 101 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de
Pôle 5 - Chambre 15
603311eed6893b83ec468945
4 octobre 2017
l'État au paiement d'une somme de 3.000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1012DEC001199486
12 octobre 1988
Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention. 3.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001582389
13 octobre 1993
Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d42c25a97f0381f4c89
23 octobre 2013
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007117501
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407
30 avril 2013
Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le « CP »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le
Gabriela Kaiserc/Suisse
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD003529411
9 janvier 2018
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la procédure de conciliation applicable au moment des faits pertinents (ancien article 274 du code des obligations (CO)), les particularités
3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé
ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD002514505
17 janvier 2008
Elle s'exprima notamment comme suit : « En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1601640_20230613
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.