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L145-41 du Code de commerce.

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L145-17-1 du code de commerce.

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Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce : 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

L145-14 du code de commerce.

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