CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

546 résultats pour « Article L213-20 Code de l'environnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

65a18c210ddb77892692d57d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

Source officielle

Page 22 sur 28

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de l'article 1792-6 du code civil que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de constructions apparents, couverts par la réception sans réserve.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabf7603bf88a188475b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[J] de sa demande, - sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, . condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2695

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L223-18 du code de commerce

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8e

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

L 211-16 du code du tourisme dans sa version actuelle (article L211-17 dans sa version applicable au 1er janvier 2009), la société Kalika Voyages est tenue de les indemniser intégralement des conséquences

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L380-2 du code de la sécurité sociale ; c'est bien la loi et notamment les articles L380-2 et R380-2 du même code qui prévoient la transmission des données personnelles et fiscales à l'Acoss et aux Urssaf

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab92

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sorte que les intérêts contractuels de cette créance sont soumis au délai biennal de prescription de l'article L.137-2 devenu L218-2 du code de la consommation ; La société L.C Asset 1 ne peut en conséquence

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6966c436cdc6046d47308c9f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; - Dit qu'il sera statué sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens de l'incident en même temps que sur les frais et dépens

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6780214d9c3ba90f51dc2712

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

5 juillet 1985, des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, R.631-4 du code de la consommation et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, L.376-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l'application de l'article L211-9 du code des assurances relatif à l'offre d'indemnité dans le délai de 5 mois : En l'espèce, Mme [M] demande le doublement du taux d'intérêt légal faute pour la

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579c572b7e1b6bf1d7d50

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, il convient de rappeler que l’article R. 433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que « dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L. 441-6, la caisse primaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En effet, conformément à l'article L212-15-3 dernier alinéa du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés est supérieur à 212 jours, après déduction, le cas échéant du nombre de jours affectés

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125905

Appel

19 février 2021

19 février 2021

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125910

Appel

19 février 2021

19 février 2021

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

Source officielle