% ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence

L311-6 de ce code.

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi.

Code du travail article L4121-1. ONSAEE du 16 février 2010.

L'article 13-13 , devenu L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

code du travail (C. consom., art.

code du travail (C. consom., art.

l'article 700 du code de procédure civile.

En l'absence de réponse du maire de Ploneour-Lanvern à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 du code général

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

R 243-59 du code de la sécurité sociale; - même s'il était admis que le contrôleur avait agi dans le cadre du travail dissimulé, l'interprétation stricte des dispositions de l'article L8271-11 du code

L311-33 du code de la consommation devenu l'article L 312-56 du code de la consommation, - Condamner la société ECO Environnement à garantir M.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L331 – 2 al. 2 du code de la consommation que le montant des remboursements des personnes physiques admises au bénéfice d'une procédure

700 du Code de procédure civile.

L321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L311-6 de cette loi.

"à travail égal, salaire égal" d'autre part ; Que l'article L1242-15 du code du travail dispose que la rémunération, au sens de l'article L3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail

effectif n'a pas à être comptabilisé en référence aux dispositions de l'article L3121-1 du code du travail, mais au regard des dispositions contenues dans l'accord de branche du 4 mai 2000 relatif à la