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864 résultats pour « Article L3261-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Hospitalisation

652a311c7ed1ea8318112645

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L.3211-2-1.

Source officielle

Page 22 sur 44

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68f864ee5d3e42c22e13b8fd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[H] [M] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 10 octobre 2025 soutenue oralement à l'audience, à laquelle il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et

Source officielle
TJ

Soins contraints

6a10b9e8cdc6046d479cd4b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du code de la santé publique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc261d38c8114a41b3197e

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00162

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

L. 122-14. 2 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du NCPC.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc09cdc6046d479d00d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale accorde à la victime d’un accident du travail un délai de prescription de deux ans pour déclarer son accident.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60375d7f1371843ad2d30fd5

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

L 1133-1, L3221-2 et L 3221-3 du code du travail, - de la condamner en conséquence à lui verser les sommes de 2447,41 € correspondant à la gratification liée à l'obtention du diplôme de la médaille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02326

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00966

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 321-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b544709e24f13d55367

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

677cc31ccf451bb7cd9292b9

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/07896 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5XI (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

643f890aad85da04f53a3d5a

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[D] a initialement été admis en août 2022 sur le fondement du 2° de l'article L.3212-1 II et non du 1° dudit article, la présente procédure s'inscrit dans le cadre d'une transformation d'un programme de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91ed

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de comparution de la personne hospitalisée à l'audience Selon les dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce605a0596c9bad003d92d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc3490d69e87f74e6c003

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

687732eb7032dd17d194ba6d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Enfin il convient de rappeler que s'agissant toujours des patients ayant fait objet d'une mesure en vertu de l'article 706 -135 du code de procédure pénale, il résulte de l'article L3213-8 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56c

Appel

28 février 2012

28 février 2012

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668440a58bcff606d9c4167c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

671b356f2edfb0b58c05ec39

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L. 3211-2-1 du code de la santé publique.

Source officielle