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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner le Dr [U] et son assureur, la Médicale de France, conjointement et solidairement, à lui verser un montant de 4.000 € au visa de l’article 700 du code
Source officielle19eme contentieux médical
65b01279b98137c17478d282
15 janvier 2024
15 janvier 2024
] demande au Tribunal de : A titre principal, REJETER les demandes de Madame [R], LA CONDAMNER à verser au Docteur [T] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
5 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;déclarer le jugement à intervenir opposable à la compagnie d’assurance Allianz
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60363a0b2b47519c1738b3c4
27 novembre 2015
27 novembre 2015
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la CPAM de [Localité 2] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [D] [N] à
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 mai 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L376-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e1d04fcdc6046d4789a6e4
16 avril 2026
16 avril 2026
d'apporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions (article 9 du même code).
Source officielleChambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67334
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle10e Chambre
61630e51da3e3d3066036770
29 février 2012
29 février 2012
de la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
6438f399a942a604f5e9398b
13 avril 2023
13 avril 2023
2226 alinéa 2 du code civil .
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5628
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .
Source officielleDROIT COMMUN
695c3f4b75782d5f06e72575
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par ses conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2025, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments qui seront en tout état
Source officielleChambre 04
65a582f3919da7c4f17858d0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,juger le jugement à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
679331bf31df9338379d2675
23 janvier 2025
23 janvier 2025
699 du code de procédure civile, - condamner solidairement l'hôpital [23] et le Dr [K] « à la somme » de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd8
21 juillet 2017
21 juillet 2017
en date du 18/ 10/ 2016 (conclusions no4), la MSA a présenté les demandes suivantes : " Vu les articles L376-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article L 454-1 du même Code ; DECLARER
Source officielle17e Chambre
6162dcf8cadecb9ef7c7e015
5 juin 2012
5 juin 2012
Article 3 : Le présent accord est irrévocable et se trouve conclu conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil. Il a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c5a4ff9ec259c0980e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a32182c005de24d219
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur l'annulation du jugement Le docteur [B] reproche au premier juge d'avoir violé l'article 458 du code de procédure civile pour s'être borné à mentionner et viser ses conclusions en réponse n 2 et
Source officiellePage 22 sur 22