AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
696aad05cdc6046d47939d71
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officiellePage 22 sur 27
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officielle