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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
12 décembre 2011
du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd17541f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[F] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f465
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 2 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f467
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le jugement sera infirmé de ce chef. 5 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93393
15 juin 2016
15 juin 2016
-2 du Code du Travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a172c5cdc6046d47e80bb4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1d
13 août 2012
13 août 2012
L 1224-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail de Madame [V] [M] Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4a264c7ed035b03c37
12 février 2014
12 février 2014
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93890
4 janvier 2017
4 janvier 2017
5 jours pour un mois de travail) comme demandé par M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.
Source officielleChambre Sociale
62d64982aa6a2f06030d268b
28 avril 2022
28 avril 2022
- Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " est réputé travail dissimulé
Source officielle1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f67f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[I] se fondant sur les dispositions de l'article L.8221-3 du code du travail principalement et sur les dispositions de l'article L8221-5 du même code sollicite le versement de la somme de 16 321,23 € correspondant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L'article L8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L8221-3 ou en commettant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daaa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 du code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf8
31 août 2023
31 août 2023
Et selon l'article D.821-162 du même code en vigueur depuis le 06 avril 2015, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
7 octobre 2024
au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret. » L'article R821-4-5 du code de la sécurité sociale dispose que « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c3a
11 mai 2022
11 mai 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande de résiliation et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5 : Sur le travail dissimulé L'article L8221-
Source officiellePage 22 sur 41