sa demande à ce titre, - condamner Madame [O] [G] à payer à l'AUAP la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

O... , née [...] à Cotonou, mariés le [...] , est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable

EN DROIT Le requérant se plaint d’un déni d’accès à un tribunal et invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne

G..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail) en brut.

  Turquie ([GC], n o   23657/94, §§   56-67, CEDH 1999 ‑ IV), Ertak c. Turquie (n o   20764/92, §§ 94-106, CEDH 2000 ‑ V), Sabuktekin c.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[E] d'organiser sa défense utilement, ce que celui-ci conteste au visa des articles 56 du code de procédure civile et 15 et 16 du même code précités.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du Code du travail. 2° - ALORS QUE seuls les contrats de travail en cours au moment du transfert de l'entité économique autonome subsistent entre le

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

l'article 58 de l'ordonnance n°70/20 et est dès lors dénué de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.

Les consorts [O] répondent que : -Concernant les surfaces'; l'article 9 du code de procédure civile prévoit que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue (actori incumbit probatio)'; l'appelante

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

Par suite, la situation d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas caractérisée. 10.

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

, ou, subsidiairement, la même somme pour non-respect de l'ordre des licenciements, o 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit ordonné à la société Cheynet &