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24 910 résultats pour « Article R 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509191_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d6

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

ouvre les débats afin de permettre à la SA FRANFINANCE de s'expliquer sur ce moyen tiré de l'article L 311-37 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs, que le nouvel article L. 141-4 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528109_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles à savoir un hébergement digne et pérenne ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00052_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309260_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par ordonnance du président de la cour du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juillet 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513280_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

sa situation, du champ d'application des dispositions précitées du 4°) de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et incombe dès lors au département de la Loire-Atlantique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414907_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01906_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306968_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01042_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509602_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303033_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, cette somme devant alors être versée à son conseil, ou subsidiairement, dans l’hypothèse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02052_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501472_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « I.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100803

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302057_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Source officielle

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