Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 111-4 et R. 112-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Aux termes de l'article R. 143-45 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions

[T] la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que l'association

L’avis motivé prévu par les articles L. 3211-12-1, ii, et R. 3211-24 du code de la santé publique établi le 3 janvier 2025 par le Dr [E] [X], psychiatre, mentionne que Mme [W], présente une maladie psychotique

Le 11 avril 1995, Cemil Pektaş se constitua partie intervenante, en vertu de l’article 365 du code de procédure pénale. Le même jour, la cour acquitta Kasım Tatlı, pour insuffisance de preuves.

euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder au réexamen de sa situation.

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

du travail et que l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale indique que, pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée à l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le second étant irrecevable et les deux autres

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - d'une part, comme la cour l'avait invitée à le faire, elle a régularisé sa requête en appel au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

[U] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a contrevenu à l'article 13 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 en se livrant à des opérations de banque, aux dispositions du règlement intérieur des notaires

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.