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790 résultats pour « Article R4621-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01759

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L. 1226-10 du Code du travail ; que cependant, comme le fait valoir à bon droit la SA KONE, il incombe à M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10962

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » n'interdit pas à l'employeur, dans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf076052

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

662209699ce142000838979d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 537€ d'indemnité pour travail dissimulé, 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bb

Appel

20 février 2019

20 février 2019

1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b61da31367c908eb63f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L1235-1 et suivants et R 4624-21 et suivants du code du travail, de : - le recevoir en son appel -infirmer le jugement entrepris -constater les manquements de l'employeur à ses obligations -constater

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdc88584a2b1faba4739c66

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d46c25a97f0381f4c9f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Le 7 décembre 2009, le médecin du travail a, dans le cadre de la visite médicale de l'article R4624 -31 du code du travail constaté que Mme [W] était apte à un travail n'imposant pas la préhension pouce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb209

Appel

2 février 2016

2 février 2016

R4624-31 du Code du Travail, à la suite du 1er examen du 19/04/2010 et de l'étude de poste faite ce jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a17

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Concernant l'absence de déclaration unique à l'embauche, l'article R1522-1 du code de travail dispose : « Le titre de travail simplifié prévu à l'article L. 1522-3 se compose : 1o D'un chèque tiré sur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L421-1 du code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

, Avocat conformément à l'article 699 du code procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

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CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021756

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur ce , L'article R 4624-31 du code du travail dispose que «'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 1152-1 du code du travail.

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CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D4622-22 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement

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CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle