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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e921
14 avril 2025
14 avril 2025
Au regard de la rédaction des articles L1226-2 et suivants et R4624-42 et suivants du Code du travail, cet avis nous place dans l'impossibilité de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301697_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
, selon l'article R4624-31 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-1
63c256540bfda47c90075e90
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238633
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail que les éléments de fait allégués par l'appelante sont une modification unilatérale de son horaire de travail, une surveillance
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413600
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur le défaut de visite médicale En application des dispositions de l'article R4624 ' 10 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925
17 novembre 2015
17 novembre 2015
et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
24 mai 2017
R4624-10 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63c108a1bf9fd47c90a139d2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»
Source officielleChambre Sociale
63c109b2bf9fd47c90a13dba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur ce ; Il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e8d
2 mai 2023
2 mai 2023
L'avis est ainsi libellé : « inaptitude médicale en une seule visite selon l'article R4624-42 du code du travail au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise.
Source officielleChambre 4-6
5fdaa684ad5ff43758260a9f
7 juin 2019
7 juin 2019
en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2è visite médicale.
Source officielleChambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
28 avril 2022
Code du Travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300260
18 mars 2021
18 mars 2021
de certificat de conformité aux époux R... ; or, indépendamment de l'article R462-6 alinéa 1 du code de l'urbanisme, l'article L.480-14 du code de l'urbanisme dispose pour sa part que : « La commune ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa508c601f0831899153a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
(article R4624-31 du Code du Travail) » par le Médecin du travail, et ce, en date du 01 mars 2016.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Pas de 2ème visite d'inaptitude dans la mesure où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé art R4624-31 du code du travail'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01816
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
L. 8223-1 du code du travail.
Source officiellePage 22 sur 26