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5 960 résultats pour « Article T 89 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00749

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Alors,

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300674

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 699 et 670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818d5cdc6046d47b17f7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d81911cdc6046d47b18489

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'équité commande de rejeter la demande formulée par la bailleresse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e234cdc6046d47052938

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e251cdc6046d47052ba3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e231cdc6046d47052920

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e24acdc6046d47052b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06a2cdc6046d475a30a0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303789_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

’assiette est desservi par une voie publique via le chemin d’accès créé sur la parcelle cadastrée section AS n° 89 ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f51ca73a1c9dee88207

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfebcdc6046d4768e2f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [V] et la SAS HENEO doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2105686_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique : "

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb4c0f14416cde8ea16

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e9

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8dd94801f110a5611a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101212_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 533-1 du code de

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c57ddfc18ec235b3b05

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48510a68a7746ee74d2f8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle