[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

Aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été

Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance

[Q] [F] la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux conclusions des parties ci-dessus visées, pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

L. 411-1 du code de l'environnement, qui est d'application stricte, n'a été déposée ; l'article L. 411-2 du code de l'environnement instaure la possibilité de déroger à l'interdiction de porter atteinte

débouté de toute demande indemnitaire, *a condamné la société [D] Assurances à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *a rappelé que l'exécution

[D] [X] a saisi cette cour, désignée comme cour de renvoi, dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

et a mis à la charge de l'Etat le versement à la société Grosne Terrassement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les articles 202, 699 et 700 du code de procédure civile, [

KSARI a été assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

511-1 du code de l'environnement, ainsi qu'il est prévu par les articles L. 511-7 et suivant du même code, il lui est possible, et comme cela a été fait en l'espèce, d'assortir son arrêté, en application

des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail, - l'employeur a tenté par tous les moyens de l'isoler afin de rompre le contrat de travail et de se séparer d'un travailleur handicapé " trop lent