1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

, le tout avec intérêts au taux légal et capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil

[O] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 12221 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

1382 du code civil.

450 du code de procédure civile

[U] et Mme [H] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, - les a condamnés in solidum à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Elle sollicite la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise à la charge de Monsieur [I] [P] des frais d'expertise.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Sur les autres demandes : Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors,

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

150 U du code général des impôts.

[U] [Z] et Mme [I] [K] épouse [Z] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

D... et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

[Z] [F] à verser à Maître [U] et à Maître [G], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

en fait ; Mais sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles

[U] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SAS Compagnie IBM France de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - mis les éventuels dépens de l'instance à la charge