En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.

[U] [W] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [U] [W] aux entiers dépens.

civile par [W] [K] ; -CONDAMNE [W] [K] aux dépens de l'instance. ' Le juge a notamment retenu que': En application de l'article 9 du Code de procédure civile, Madame [K] ne démontre pas qu'elle

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l'employeur. 16.

et sérieux, -Débouter M. et Mme [W] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC.

du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales (III bis), Vu la circulaire nº 11-008-MO du 21/03/2011, l'article 111-2 du code

à la saisine, Monsieur [E] n'établit pas, dans les termes des articles 1341 et 1892 du code précité, l'existence de l'obligation de remboursement qui aurait été souscrite par Monsieur [W] ; Considérant

MMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SARL Armor cloisons isolations demande vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, de : - Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, M.

L'URSSAF sollicite le versement de la somme 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L'article L. 138-19-3, du même code et dans la même version, détermine le calcul du montant total de la contribution et précise : 'Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

En vertu de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction sociale est orale.

[K] [W], Mme [N] [W] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Centre de santé médical et dentaire