de : - prononcer la résiliation du bail aux torts des fermiers sur le fondement des articles L 411-31, L 411-35, L 411-39 et L 411- 53 du Code rural ; - condamner M. et Mme Z... à payer à M. et Mme

X..., engagé le 10 septembre 1996 comme employé commercial par la société Ciffréo et A... puis promu à compter du 1er janvier 1999 comme chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2000

786 du Code de Procédure Civile).

[Adresse 2] représenté par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Richard X... a, donc, nécessairement soutenu que l'horaire de travail était de 35 heures hebdomadaire et ne pouvait être considéré comme une modalité du passage à 35 heures combinant à la fois une réduction

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [H] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure

X..., il faut procéder à des moyennes et à des pondérations, a violé les articles 855 S du Code général des impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration a fourni

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite

septembre 1953 ; Considérant que le sieur X a consenti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire mises à la charge, conformément à l'article

du paiement de cette somme dont l'employeur se prétendait libéré, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait pas, sans se contredire en violation de l'article 455 du code de procédure

577, 48 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif. -700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1792-3 et 1792-4-1 du code civil.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X...

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

L. 212-15-1 et suivant et L. 211-1-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe