ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ; Assisté de Madame Mary BALUCH

inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 42919/98 présentée par Zülfi ATLI et Davut BALIKÇI

89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André BALDINI

le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11], de nationalité Française, domicilié chez Madame [G] [D], [Adresse 5] représenté par Me Elie COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant, Me Mawaba SONGUE BALOUKI

A B, représenté par Me Balikci, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

PARTIES EN CAUSE : S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] DEMANDERESSE Représentée par la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL

commis le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, en l'espèce 3 tonnes de résine de cannabis, a condamné NEJJARI, SEMMANI, CATAL, GARGARI, FATAH, X ÉPOUSE X..., BALDALLI

A, représenté par Me Songue Balouki, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler ce refus de titre de séjour et cette obligation

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2023, la commune de Forcalqueiret, représentée par Me Bauducco, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C la somme de

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Néoules, représentée par Me Bauducco conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

N'Dri Richard A, représenté par Me Songue Balouki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour

à l'introduction du pourvoi tendant à ce que soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône « d'accepter la demande de regroupement familial » présentée au nom B, née le 28 septembre 1995 et de Naomi Baluti

top } .sD1108BB8 { width:23.14%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   Communiquée le 7 avril 2017   CINQUIÈME SECTION Requête n o 15271/16 Jean-Michel BALDASSI

judiciaire que le véhicule est affecté de vices graves empêchant son utilisation dans des conditions normales de sécurité au niveau de la fourche avant, du roulement de la roue avant droit, de la rotule de balancier

GROUPE B2A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine BALENCI Me Anne Hélène REDE-TORT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de toulon

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, la commune de Néoules, représentée par Me Bauducco, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 23 mai 2025, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Rota, de la SELARL Bauducco Rota Lhotellier, conclut à la confirmation du jugement

xa0; Détails des sommes convenues dans les règlements amiables   Affaire Requête Date de l'arrêt Somme globale Date de paiement ROSSI & NALDINI 31011/96 11/03/04 9 298,74 € 12/05/04 LAMPERI BALENCI